Seniormania

                                                 

                                                  

Votre conjoint ne remplit pas les conditions requises à l'obtention de la pension de survie avant l'âge de 45 ans.

Il (Elle) conservera le droit à une pension de survie éventuellement limitée.
Le droit à cette pension de survie continuée est garanti jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel il (elle) aura 45 ans ou que il (elle) réunira à nouveau les conditions requises à l'obtention de la pension de survie avant cet âge.
Le montant de la pension de survie continuée est limité au minimum garanti de pension, multiplié par la fraction de carrière utilisée pour le calcul de la pension de survie.
Lorsque il (elle) obtient une pension de survie temporaire, la pension de survie continuée ne prendra cours qu'après la période de la pension de survie.
Lorsque il (elle) obtient une pension de survie temporaire, la pension de survie continuée ne prendra cours qu'après la période de la pension de survie temporaire.

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VENTE, ACHAT, LOCATION

Négicier gagnant avec un agent immobilier !

 

Un propriétaire qui veut vendre ou louer sa maison, un acheteur ou un locataire qui cherche un logement. Tous peuvent solliciter les services d'un agent immobilier et y trouver avantage.

Du moins s'ils savent à quoi il faut être attentif et ce qu'il faut éviter.

 

La profession d'agent immobilier est protégée depuis 1993. Elle ne peut plus être exercée que par celui/celle qui a un diplôme repris dans la liste établie officiellement par la loi. L'agent immobilier doit en outre être agréé. Il ne peut en effet exercer sa pro­fession que s'il est inscrit à l'IPI (Institut professionnel des agents immobilier - voir encadré Adresses et organisations).

Cette inscription à l'IPI est facile à vérifier. Chaque agent immobilier a un numéro d'agréation en son nom personnel, accordé par l'IPI. Chaque membre agréé dispose d'une carte de légitimation spéciale portant son nom et son numéro d'agréation. Ce numéro d'agréation est également affiché au bureau de l'agent immobilier. Un agent immobilier honnête présente spontanément sa carte. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de demander s'il est bien «légitimé» avant de vous engager avec lui.

   Si vous préférez la discrétion, vous pouvez vérifier directement auprès de l'IPI : rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles, Tel  02 505 38 50 ou sur le site www.ipi.be ou contact@ipi.be

Conseil :  Si l'agent immobilier n'a pas de carte ou s'il prétend travailler pour une agence agréée sans pouvoir le prouver, méfiez-vous! Seuls les employés d'un agent immobilier agréé ont le droit de discuter avec vous, et uniquement au bureau.

 

Vos avantages L'agent immobilier agréé doit exercer sa profession en respect du code déontologique. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez porter plainte à l'IPI qui prendra des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la radiation à vie. L'agent immobilier agréé est en outre tenu de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Enfin, il doit ouvrir un compte bancaire séparé (compte tiers) où se­ront versées des sommes comme les acomptes sur le prix de vente.

                                     

Les compagnies aériennes pra­tiquent le surbooking (surré­servation), c'est-à-dire qu'elles vendent plus de réservations qu'il n'y a de places disponibles dans l'avion. Cette pratique, parfaitement légale, permet d'optimiser le taux de remplissage des appareils mais le transporteur prend ainsi le risque de laisser des passagers au sol.

Les voyageurs disposent de droits définis par le règlement européen n'26112004 du 11 février 2004 appli. câble à tous les vols au départ d'un Etat membre de l'Union européenne et aux vols assurés par un transporteur communautaire à destination d'un aéroport situé sur le territoire de l'UE, sans distinction entre les vols réguliers et les vols charters.

En cas de surbooking, la compagnie doit préalablement vous rappeler vos droits (affichage ou remise d'un document d'information] et faire appel aux volon­taires acceptant de se désister selon les conditions proposées.

A défaut, si vous êtes refusé à l'embarquement, la compagnie doit vous proposer: soit le remboursement sans pénalité de votre billet d'avion, soit le réacheminement jusqu'à votre desti­nation finale dans les meilleurs délais

ou à une date ultérieure de votre choix.

De plus, le transporteur est tenu de vous offrir deux contacts (appels, télex, fax, e-mails, SMS], la possibilité de vous restaurer selon le délai d'attente et l'hébergement dans un hôtel jusqu'au prochain vol disponible. Si vous devez changer d'aéroport de départ ou d'ar­rivée, ces frais sont également à sa charge.

En outre, le surbooking donne droit aux indemnités suivantes:

- Pour les vols de moins de 1 500 km, la compagnie doit vous verser une com­pensation de 250 €.

- Pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, et tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, la compensation s'élève à 400 €.

. Pour tous les autres vols, vous percevrez 600 €.

A savoir: Cette indemnité sera réduite de moitié si vous êtes replacé sur un vol qui arrive avec un retard respective­ment de moins de deux, trois ou quatre heures sur l'horaire initialement prévu.

En somme, si vous êtes pris par le temps, le surbooking présente un inconvénient majeur. Mais dans le cas contraire, vous arriverez à destination avec, en poche, un petit pécule pour agrémenter vos vacances.

Vous faites des petits travaux :

 

Avec l'été qui revient, vous avez envie d'agrandir votre terrasse, repeindre votre façade, aména­ger votre grenier en studio...

Votre beau-frère Henri, pensionné, est tou­jours prêt à vous prêter main-forte. Et vo­tre voisin, momentanément au chômage, aussi. Ce qui semble à première vue un in­nocent échange de services pourrait bien être considéré comme du travail au noir, avec les conséquences que cela implique.

Qui peut vous aider?

Le travail est bien plus léger quand on le fait à plusieurs. Jusqu'où l'inspection so­ciale et la TVA sont-elles d'accord?

. Famille Demander de l'aide à un parent jusqu’au 2' degré ne pose pas de problème dans la mesure où cette aide est absolu­ment gratuite et que l'on ne peut pas éta­blir entre vous et votre aidant de relation employeur-employé (pas de planning, pas d'horaires fixes...). Les parents jusqu'au 2' degré sont les parents, grands-parents, en­fants et petits-enfants, (beaux -) frères et (belles-) soeurs. En pratique, l'aide de pa­rents jusqu'au 4' degré peut être acceptée. Mais, en principe, si vous demandez de l'aide à un oncle (3' degré) ou à une nièce (4' degré), vous êtes normalement redeva­ble de la TVA sur la valeur de leur travail.

BON À SAVOIR Le cercle familial est d'of­fice étendu au 4' degré lorsqu'il s'agit:

- de travaux de rénovation pour assainir une maison sociale ou à revenu cadastral modeste (montant non indexé: 745€).

Il transmettre votre dossier à l'inspection

économique. S'il y a sanction, l'amende peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'eu­ros, aussi bien pour vous que pour la per­sonne venue vous aider. Mais cette amende dépend pour beaucoup des cir­constances de fait. L’importance des tra­vaux joue un rôle: l'appréciation ne sera pas la même si vous repeignez la façade avant de la maison ou si vous vous êtes lancé dans une grande rénovation. De même, si votre aidant travaillait seul chez vous, on pourra plus facilement en dé­duire qu'il existait une relation d'em­ployeur à employé que si vous étiez en train de travailler ensemble.

Le statut compte aussi

Outre les principes généraux ci-dessus, il faut tenir compte de règles propres à la si­tuation de votre aidant.

Votre aidant du « métier»

aide gratuite n'est pas soumise à la TVA... sauf si vous vous faites aider par vo­tre fils ou votre frère qui exerce une pro­fession du secteur de la construction (ma­çon, plombier, électricien...). L’administration de la TVA part en effet d'un principe simple : pour chaque travail ré­alisé, il doit exister des factures relatives àla livraison de matériaux et aux presta­tions fournies par des professionnels. Et

è est à vous de prouver l'inverse. C'est alors qu'il faut être préparé à apporter un maxi­mum de preuves : gardez soigneusement la liste et les factures des matériaux que vous avez achetés vous-même et utilisés pour vos travaux.

CONSEIL En cas de travaux importants, n'hésitez pas à contacter le contrôleur avant de commencer afin de lui expliquer la manière dont vous allez procéder.

Votre aidant est pensionné

Votre beau-frère - pensionné depuis peu - vient vous aider à installer une terrasse. Puisqu'il s'agit d'une aide gratuite, il ne risque pas de voir sa pension réduite ou supprimée. Par sécurité, il fera bien cepen­dant d'avertir l'Office national des pen­sions qu'il compte faire des travaux à titre gratuit. Et ce, pour éviter des problèmes ultérieurs, en cas d'éventuelle «dénoncia­tion».

Votre aidant est prépensionné

Il faut tenir compte des règles suivantes :

. s'il est un parent jusqu'au 2' degré, il peut effectuer un travail non rémunéré pour vous pour autant qu'il ne vous aide pas dans votre profession d'indépendant. Il ne doit pas déclarer cette activité à l'Onem. Exemple: vous avez un magasin. Votre beau-père prépensionné peut venir repeindre votre cuisine, mais il ne peut pas vous aider à dresser votre inventaire annuel.

. un parent plus éloigné ou un tiers ne peut faire un travail gratuit que s'il en avertit préalablement l'Onem. Vous devez alors remplir ensemble un formulaire C45A.

Votre aidant est chômeur

Il peut en principe avoir une activité non rémunérée, à condition de ne pas vous fournir une aide - même gratuite - dans l'exercice de votre activité professionnelle.

ATTENTION Si vous faites appel à un aidant qui est chômeur, demandez-lui de prendre d'abord contact avec son bureau de chô­mage pour y demander une autorisation de travailler chez vous.

 

Enregistré, le bail est opposable aux tiers et le locataire est donc mieux protégé en cas de vente de l'immeuble. Désormais, tous les baux d'habitation conclus à partir du 1" janvier 2007 doivent être enregistrés. Obligation incombe au bailleur et l'opération est à pré­sent gratuite. Le délai est de deux mois à compter de la signature du bail. Si le propriétaire « oublie» de le faire enregistrer, il encourt une amende de 2S€ et, plus grave, le locataire a le droit de quitter les lieux sans préavis ni indemnité. Les baux d'habitation existants bé­néficient d'une période de transition qui va jusqu'au 30 juin 2007.

http://membres.lycos.fr/colfonproprietaire/liens/liens.htm