24/02/2007

Cohabitations, du neuf

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La loi du 23 novembre 1998 avait donné un cadre juridique à la coha­bitation légale, mais ne lui avait pas pour autant reconnu des droits en matière successorale. Pour hériter l'un de l'autre, les cohabitants de­vaient donc (penser à) faire un tes­tament et même dans ce cas, le co­habitant survivant n'avait qu'un droit limité à la quotité disponible sur l'héritage de son partenaire dé­funt. Heureusement, les choses évo­luent : la Chambre a récemment ap­prouvé le projet de loi accordant des droits successoraux aux cohabitants légaux. Le survivant bénéficiera de l'usufruit de la maison et des meu­bles qui s'y trouvent.

http://users.skynet.be/sky19192/lessucce.htm

 

13:36 Écrit par Martine dt dans Vos Droits | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : successions, droits, seniors |  Facebook |

Commentaires

Intéressant Ton blog à l'air d'être très intéressant , merçi d eton passage sur le mien . Tes articles sont très instructifs et pourront servir à plusieurs d'internautes. Bonen continuation

Écrit par : christiane | 24/02/2007

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