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24.02.2007
Cohabitations, du neuf
La loi du 23 novembre 1998 avait donné un cadre juridique à la cohabitation légale, mais ne lui avait pas pour autant reconnu des droits en matière successorale. Pour hériter l'un de l'autre, les cohabitants devaient donc (penser à) faire un testament et même dans ce cas, le cohabitant survivant n'avait qu'un droit limité à la quotité disponible sur l'héritage de son partenaire défunt. Heureusement, les choses évoluent : la Chambre a récemment approuvé le projet de loi accordant des droits successoraux aux cohabitants légaux. Le survivant bénéficiera de l'usufruit de la maison et des meubles qui s'y trouvent.
http://users.skynet.be/sky19192/lessucce.htm
13:36 Écrit par Martine dt dans Vos Droits | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
| Tags : successions, droits, seniors | 
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Commentaires
Intéressant Ton blog à l'air d'être très intéressant , merçi d eton passage sur le mien . Tes articles sont très instructifs et pourront servir à plusieurs d'internautes. Bonen continuation
Écrit par : christiane | 24.02.2007
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